Des organismes de protection de l’enfance ont failli à leur tâche d’assurer la sécurité d’une jeune fille autochtone à risque de traite des personnes, révèle l’Ombudsman

(TORONTO - Le 13 avril 2023) Plusieurs organismes de protection de l’enfance ont failli à leur tâche d’assurer la sécurité d’une jeune fille autochtone vulnérable qui avait été portée disparue à maintes reprises pendant qu’elle devait recevoir les services supervisés d’une agence responsable de foyers d’accueil, révèle l’enquête la plus récente de l’Ombudsman Paul Dubé.

Dans un rapport intitulé Disparue dans l’indifférence : L’histoire de Misty, rendu public aujourd’hui, l’Ombudsman examine ce qui n’a pas fonctionné pendant les 47 jours en 2020 au cours desquels « Misty », une adolescente âgée de 13 ans originaire du nord de l’Ontario, a vécu dans un foyer administré par Johnson Children’s Services (JCS).

Misty, dont les vulnérabilités sont uniques, a des antécédents de consommation de drogues et elle était présumée victime de trafic sexuel lorsqu’elle a disparu à sept reprises pendant sa prise en charge par JCS dans une ville du sud-ouest de l’Ontario (non identifiée dans le présent rapport afin de protéger l’identité de Misty). À un moment donné, elle a disparu pendant 19 jours. Pendant ces disparitions, il y a des preuves selon lesquelles elle a été agressée physiquement et sexuellement, a consommé des drogues dures et a subi une surdose.

L’Ombudsman a lancé son enquête après qu’on lui a fait part de préoccupations relatives aux mesures prises par JCS pour assurer la sécurité de Misty, ainsi que par Anishinaabe Abinooji Family Services (AAFS), une société d’aide à l’enfance autochtone près de la communauté d’origine de Misty, et par la société d’aide à l’enfance dans la ville où elle a été portée disparue, appelée dans le présent rapport « SAE du sud-ouest ».

AAFS a confié Misty aux soins de JCS car la société d’aide à l’enfance ne pouvait pas trouver les ressources à proximité de sa communauté d’origine dans le nord de l’Ontario pour répondre à ses besoins complexes. Bien que JCS ait eu une histoire mouvementée de non-respect des réglementations provinciales, AAFS s’estimait sans autres choix, selon l’enquête.

« Malheureusement, et c’est une réalité qui date depuis fort longtemps, le Nord de l’Ontario manque de ressources suffisantes pour fournir les traitements et les soins nécessaires aux enfants autochtones qui ont des problèmes complexes comme ceux de Misty », déclare dans le présent rapport l’Ombudsman Paul Dubé. « De toute urgence, les agences dans le sud de l’Ontario, comme Johnson Children’s Services Inc., doivent se sensibiliser et sensibiliser les membres de leur personnel aux enseignements de la Commission de vérité et de réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Et ils devraient considérer les facteurs de risque uniques aux enfants autochtones lorsqu’ils prennent des décisions entourant leurs soins ».

L’Ombudsman a constaté que JCS ne fournissait pas à Misty le soutien individuel (c’est-à-dire un(e) préposé(e) affecté(e) en tout temps à un(e) enfant) pour lequel on cet organisme était payé. De plus, le personnel de JCS a ignoré ses propres protocoles en cas de disparition d’enfants; il a réitéré à maintes reprises à la police qu’il n’y avait pas de craintes à y avoir pour la sécurité de Misty; et il a attendu plus de quatre heures avant de signaler à la police sa disparition, laquelle a duré 19 jours. L’enquête a également révélé d’importantes lacunes dans la documentation, la tenue de dossiers et les pratiques en matière de formation de JCS.

L’Ombudsman a trouvé qu’AAFS avait sa part de responsabilité pour les services de piètre qualité fournis à Misty. Pendant les 19 jours de sa disparition, AAFS n’a pas envisagé d’avoir recours à un mandat de la protection de l’enfance, lequel mandat accorde à la police ou aux travailleurs et travailleuses de la protection de l’enfance le pouvoir légal d’emmener contre son gré un(e) enfant dans un lieu sûr. AAFS n’a pas examiné avec soin les conditions du permis de JCS et n’a pas contrôlé la qualité des soins que fournissait JCS. AAFS n’a pas avisé la SAE du sud-ouest de la présence de Misty dans sa zone de desserte, et n’a pas conclu avec celle-ci d’entente d’assistance en matière de supervision. La SAE du sud-ouest locale n’était pas au courant de la présence de Misty avant d’avoir été contactée par la police après une de ses disparitions.

La SAE du sud-ouest a effectivement fourni des services à Misty malgré l’absence d’entente officielle avec AAFS. Toutefois, elle non plus n’a pas demandé de mandat de la protection de l’enfance. Étant donné que Misty faisait déjà l’objet d’autres mandats d’appréhension pour avoir enfreint les conditions de sa libération sous caution, elle a expliqué estimer que ce n’était pas nécessaire ou utile. AAFS et la SAE du sud-ouest étaient tous les deux tenus, en vertu du règlement, de signaler au Bureau de l’Ombudsman le type de blessures qu’avait subies Misty, mais ils ne l’ont pas fait.

La Loi sur l’ombudsman définit précisément les termes que doit utiliser l’Ombudsman pour décrire ses constats suivant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la conduite de JCS à l’endroit de Misty avait été « déraisonnable » et « erronée » aux termes de la Loi. Il a également conclu que les conduites d’AAFS et de la SAE du sud-ouest avaient été « erronées » aux termes de la Loi.

L’Ombudsman a formulé 58 recommandations destinées aux trois organismes en vue d’améliorer les services fournis aux enfants et aux jeunes pris(ses) en charge - 31 recommandations visant JCS, 23 visant t AAFS et quatre, la SAE du sud-ouest. Entre autres choses, l’Ombudsman exhorte JCS à veiller à ce que tous les parents de ses foyers d’accueil et les membres de son personnel reçoivent une formation sur la sécurité culturelle des Autochtones, ainsi que de la formation sur les lois applicables et sur ses propres politiques. Les recommandations à l’intention d’AAFS mettent également l’accent sur l’amélioration de la formation du personnel et de la tenue des dossiers et sur la conclusion d’ententes de services dûment signées avec d’autres organismes. Les recommandations visant la SAE du sud-ouest portent plus précisément sur l’adoption de lignes directrices relativement aux mandats de la protection de l’enfance et sur le signalement d’incidents graves.

Tous les trois organismes ont accepté les recommandations de l’Ombudsman et notamment, ils lui feront rapport tous les six mois sur la progression de leur mise en œuvre. L’Ombudsman surveillera leurs efforts à ce titre et rendra compte de leur progrès dans des rapports annuels subséquents.


L’Ombudsman Dubé accordera des entrevues aux médias aujourd’hui de 11 h à 15 h.

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Au sujet du Bureau de l’Ombudsman : L’Ombudsman, fonction créée en 1975, est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario. Aux termes de la Loi sur l’ombudsman, l’Ombudsman examine et règle des plaintes et répond à des demandes de renseignements du public au sujet d’organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que de services en français, de services de protection de l’enfance, de municipalités, d’universités et de conseils scolaires. L’Ombudsman n’infirme pas les décisions des représentants élus et il ne définit pas de politique publique, mais il fait des recommandations visant à promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Les enquêtes de l’Ombudsman ont été bénéfiques à des millions d’Ontariennes et d’Ontariens en déclenchant de vastes réformes, menant notamment à un meilleur dépistage néonatal, à un système de loteries plus sûr, à un meilleur suivi des détenu(e)s en isolement et à un financement accru des médicaments.