Le Commissaire aux SEF exhorte l’Ontario à rendre sa publicité extérieure bilingue

(TORONTO – Le 12 juillet 2024) Le Commissaire aux services en français Carl Bouchard a publié aujourd'hui un rapport exhortant le gouvernement de l'Ontario à rendre bilingue toute sa publicité extérieure, après que sa dernière enquête a révélé un manquement systématique aux obligations de la Loi sur les services en français (LSF) – même lorsqu'il s'agissait de communications importantes sur la santé publique.

L'enquête, menée par l'Unité des services en français du Bureau de l'Ombudsman, a examiné 17 campagnes publicitaires lancées par ou au nom du ministère de la Santé entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023 – une période pendant laquelle de nombreux messages concernaient la pandémie de COVID-19. Seules trois de ces campagnes comportaient de la publicité extérieure en français.

« Par conséquent, la plupart des messages dans les espaces publics concernant des questions de la plus haute importance pour la population ontarienne durant les trois années de COVID-19 – y compris l’information sur la façon de rester en sécurité et en bonne santé pendant la crise sanitaire – n’étaient communiqués qu’en anglais, laissant les francophones sans l’information cruciale dont ils(elles) avaient besoin pour leur santé. » écrit le Commissaire dans le rapport, intitulé Messages manqués.

Pour promouvoir le respect systématique de la Loi sur les services en français, de tels messages « devraient être offert[s] en français et en anglais dans l’ensemble de la province. » dit-il.

La publicité gouvernementale extérieure – par exemple, les panneaux d'affichage, les panneaux électroniques, les panneaux dans les transports en commun – est un « service au public » aux fins de la LSF, explique le Commissaire. « Malheureusement, notre enquête a révélé non seulement que les obligations imposées par la Loi sur les services en français n’avaient été respectées dans aucune des campagnes examinées, mais aussi que très peu de personnes ayant participé à l’élaboration des campagnes étaient même au courant de ces obligations. » dit-il.

L’enquête a été lancée par le Commissaire Bouchard de sa propre initiative à la lumière des observations de l’Unité des services en français concernant des publicités unilingues dans des lieux publics et des tendances de cas au fil des années. L’enquête a examiné le processus d'élaboration des campagnes publicitaires gouvernementales, qui est centralisé au Bureau du Conseil des ministres.

L’enquête a révélé que :

• À aucun moment du processus d'élaboration de la campagne publicitaire, les obligations liées à la Loi sur les services en français (et la manière de les respecter) n'ont été prises en compte.

• Peu de personnes impliquées dans le processus connaissaient la Directive sur les communications en français ou les Lignes directrices sur les communications en français du gouvernement.

• La Directive et les Lignes directrices ne fournissent aucune instruction spécifique sur la manière dont la publicité extérieure doit être développée afin de se conformer à la LSF.

Au lieu de cela, le Bureau du Conseil des ministres suit une « règle non écrite » selon laquelle 5 % du budget de chaque campagne publicitaire doit être consacré à des publicités en français, mais cela peut inclure des plateformes autres que la publicité extérieure – et dans certains cas, il est possible que la publicité extérieure ne soit pas du tout utilisée pour atteindre les francophones. Il en résulte un manquement systématique aux obligations de la Loi, dit le Commissaire : « L’application de la Loi sur les services en français n’est pas limitée à 5 % de la population ontarienne, ni à 5 % du territoire de l’Ontario. »

Le Commissaire Bouchard formule sept recommandations dans le rapport, notamment que le gouvernement utilise un format bilingue pour toute la publicité extérieure, afin de garantir que les messages soient diffusés partout dans la province en anglais et en français de manière équivalente et en même temps. Son rapport note qu'il s'agit d'une pratique courante pour la publicité du gouvernement fédéral partout au Canada, ainsi que dans de nombreuses autres juridictions, comme au Nouveau-Brunswick et au Pays de Galles.

Il recommande également :

• Que la Directive et les Lignes directrices du gouvernement sur la publicité en français soient mises à jour pour inclure des instructions sur la publicité extérieure, et soient rendues publiques.

• Que le ministère des Affaires francophones forme les fonctionnaires impliqué(e)s dans l'élaboration de telles publicités sur la Directive et les Lignes directrices mises à jour.

• Que le ministère de la Santé veille activement à ce que sa publicité extérieure soit conforme aux exigences de la LSF.

Le Bureau du Conseil des ministres, le ministère de la Santé et le ministère des Affaires francophones ont tous eu la possibilité d’examiner les conclusions et recommandations du Commissaire, comme c’est la pratique normale du Bureau de l’Ombudsman.

Toutes les recommandations visant à améliorer la sensibilisation et la formation aux Lignes directrices sur la publicité en français ont été acceptées. Cependant, les deux principales recommandations – rendre bilingue toute la publicité extérieure du gouvernement et mettre à jour les Lignes directrices en conséquence – sont toujours
« en cours d’examen », a indiqué le Commissaire.

Le Bureau du Conseil des ministres a déclaré qu’il « évaluera comment il peut continuer à augmenter la visibilité des messages et des médias en langue française, tout en maintenant les meilleures pratiques en matière de publicité afin d’assurer un bon rapport qualité-prix. ». Il souligne également que toutes les campagnes publicitaires incluent des messages en français dans des formats autres que l'affichage extérieur.

Le Commissaire a réitéré que cette approche ne répond pas aux obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur les services en français. « Même si les campagnes comprennent des messages en français dans un format ou un autre, la majorité de celles-ci n’incluent pas les publicités extérieures en français, comme le demande la Loi » dit-il, ajoutant : « Les droits linguistiques des francophones en Ontario sont protégés par une législation quasi constitutionnelle et ne doivent pas être tributaires de considérations de rapport qualité-prix. »

Les trois ministères ont convenu de faire régulièrement rapport au Commissaire sur leurs progrès dans la mise en œuvre des recommandations. « Nous continuerons notre travail proactif auprès du gouvernement pour que les recommandations 1 et 2 soient acceptées et que l’ensemble des recommandations soient adéquatement mises en œuvre », a déclaré le commissaire Bouchard.


Pour en savoir plus :

Emmanuelle Bleytou
Gestionnaire des Communications – Unité des services en français et Unité des enfants et des jeunes
[email protected]

Josée Laperrière
Agente des Communications, Unité des services en français
[email protected]


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