Services en français : hausse de 15 % des plaintes en Ontario (Radio-Canada)

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le 7 décembre 2021

La commissaire aux services en français de l'Ontario, Kelly Burke, a reçu 351 plaintes du 1er octobre 2020 au 30 septembre dernier, soit 15 % de plus que l'année précédente.

La commissaire Burke affirme qu'elle « accueille favorablement » la réforme de la Loi sur les services en français proposée le mois dernier par le gouvernement Ford.

Dans son rapport annuel, elle indique que la plupart des cas traités par son bureau au cours de la dernière année touchent la COVID-19, y compris des annonces gouvernementales en anglais seulement, les problèmes de traduction des alertes Amber, différents services non disponibles en français et les coupes dans les programmes en français à l’Université Laurentienne (60 plaintes).

La commissaire doit d'ailleurs publier un autre rapport sur le dossier de l'Université Laurentienne, à Sudbury, une fois que son enquête, lancée en juin, sera terminée, l'an prochain.

« ServiceOntario demeure une source importante de plaintes par rapport aux services en personne », dit Mme Burke.

Elle cite l'exemple d'un francophone qui a tenté en vain, faute de personnel bilingue, d'obtenir dans sa langue un permis de pêche dans un bureau de ServiceOntario, alors qu'il avait pris rendez-vous pour avoir des services en français.

La commissaire se réjouit toutefois de l'amélioration des alertes Amber de la Police provinciale de l'Ontario, qui sont maintenant disponibles en français et en anglais simultanément.

Elle affirme que la hausse des plaintes cette année montre que les Franco-Ontariens font valoir leurs droits linguistiques.

La commissaire note que les bureaux locaux de santé publique ne sont pas assujettis à la Loi sur les services en français, mais elle les presse d'offrir tout de même des services bilingues en matière de vaccination contre la COVID-19, notamment.

 

Les 5 organisations les plus visées par des plaintes

• Organismes désignés – Universités (27,4 %)

• Ministère de la Santé (15,4 %)

• Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (12 %)

• Ministère du Procureur général (7,3 %)

• Organismes désignés – Hôpitaux (4,7 %)

Une seule recommandation

Le rapport de la commissaire Burke ne contient qu'une recommandation, celle que les ministères et les autres organisations gouvernementales appliquent un nouvel outil d'évaluation de leurs services en français pour en mesurer l'efficacité.

Cet outil, appelé Boussole CSEF, est fondé sur quatre critères :

• C – Communication : les services sont-ils bien identifiés, communiqués et connus de la population?

• S – Services : les services sont-ils disponibles et prêts à être offerts en tout temps?

• E – Équivalence : les services sont-ils équivalents à ceux offerts à la population générale?

• F – Facilité d’accès : l’expérience des francophones est-elle positive?

« L’évaluation est une étape cruciale pour assurer une bonne planification et en faire un exercice évolutif, qui permet de bien répondre aux besoins spécifiques des francophones », dit la commissaire.

Mme Burke réitère également la plupart des recommandations de son premier rapport, déposé en décembre 2020, parce que le gouvernement Ford ne les a toujours pas pleinement adoptées.

Au sujet de la réforme de la Loi sur les services en français, la commissaire est faveur de certaines modifications comme l'ajout du mot « annuel » à l'évaluation que les ministères devraient produire sur leur progrès, en plus de mieux définir ce qu'est une organisation gouvernementale pour inclure les bureaux locaux de santé publique, notamment.

Toutefois, le gouvernement Ford a rejeté récemment les amendements en ce sens proposés par les partis d'opposition.

 

Réactions

Le président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO), Carol Jolin, qualifie la boussole linguistique proposée par la commissaire « d'élément important qui permettrait l'amélioration de la planification des services en français en Ontario ».

« En cette période de pandémie, ça n'a pas été facile pour les services en français », constate-t-il.

Au sujet de l'Université Laurentienne, il affirme que l'établissement « a perdu l'appui de la communauté et n'a plus la crédibilité ni la légitimité de se définir comme bilingue ».

La députée néo-démocrate France Gélinas a profité de la période des questions à l'Assemblée législative mardi pour décocher une flèche à l'endroit de la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, soulignant que le ministère des Transports, dont elle est aussi responsable, était l'un des ministères les plus visés par des plaintes.

Mme Gélinas a aussi interrogé la ministre Mulroney au sujet de l'Université Laurentienne, mais cette dernière a esquivé la question.

Mme Mulroney a plutôt vanté l'engagement du gouvernement Ford à l'endroit des francophones, soulignant que ce sont les progressistes-conservateurs, et non pas les libéraux avant eux, qui proposent une refonte de la Loi sur les services en français adoptée en 1986.