Rapport Burke : Seulement deux recommandations appliquées par l'Ontario (ONFR)

Lila Mouch-Essers
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le 7 décembre 2022


TORONTO – Depuis 2019, trois rapports annuels faisant état des services en français dans la province ont vu le jour. Le troisième, dévoilé ce mercredi par la commissaire aux services en français, Kelly Burke, propose deux nouvelles recommandations qui s’ajoutent à la liste des demandes non résolues. À ce jour, sur 11 recommandations émises, seulement deux ont été traités.

Le rapport de la commissaire aux services en français recense moins de plaintes que l’an passé. Entre le 1er octobre 2021 et 30 septembre 2022, c’est un total de 277 cas (plaintes et demandes de renseignements), reçus par l’Unité des services en français.

Pour rappel entre 2020 et 2021, le chiffre record de 351 plaintes avait été enregistré. Pour la commissaire Burke, ce rapport 2022 témoigne « d’avancements importants au niveau des services en français en Ontario dans la dernière année ». À ce titre, le rapport souligne l’apparition des accents sur les cartes de Santé annoncée en août dernier.

Parmi les huit recommandations du rapport datant de 2019-2020, deux d’entre elles semblent effectives. D’abord, l’émission d’alertes d’urgence, soit les alertes Amber sont maintenant bilingues.

L’autre consistait à ce que la ministre des Affaires francophones rende compte chaque année d’un rapport annuel sur les activités de son ministère.

De plus, la commissaire rappelle que les 19 recommandations présentées dans le cadre des coupes effectuées par l’Université Laurentienne, lors de sa restructuration financière, ont toutes été acceptées et des améliorations seraient en cours.

Au micro d’ONFR+, Mme Burke a expliqué que les deux recommandations déjà en place, étaient un bon signe. « Avec ce que j’ai vu hier, soit le nouveau règlement sur l’offre active de la ministre des Affaires francophones, j’ai espoir que les autres recommandations arrivent. »

« Mais il faut donner le temps au gouvernement », suggère-t-elle.

« Je signale régulièrement aux ministres que j’attends des plans. Les ministres doivent me rendre des comptes et deux ans, c’est suffisant », reconnaît la commissaire.

 

DEUX NOUVELLES RECOMMANDATIONS DANS LE RAPPORT 2022

Comme première recommandation, il est question de moderniser le Règlement 398/93. La commissaire a indiqué que « ce règlement qui liste les organismes désignés pour fournir des services en français n’était pas à jour ».

Après avoir reçu plusieurs plaintes, son bureau affirme que les informations dans ce règlement seraient souvent erronées. Ce qui explique que les citoyens francophones auraient de la difficulté à savoir si telle ou tel organisme est désigné sous les services en français.

Le rapport atteste qu’il est très compliqué d’évaluer les obligations de services en français d’organismes désignés, « voire impossibles dans certains cas ».

« Nous avons traité de nombreux cas où le Règlement 398/93 aurait dû nous guider, mais où il a plutôt soulevé de nombreuses questions souvent restées sans réponse », est-il inscrit dans le document.

L’exemple repris par la commissaire indique que selon le Règlement 398/93, « l’Hôpital général d’Ottawa (Ottawa General Hospital) est entièrement désigné et le Ottawa Civic Hospital Corporation posséderait une désignation partielle ».

En fait, ces deux appellations, à proprement dit, n’existent plus. Les deux établissements sont regroupés depuis 1998 sous L’Hôpital d’Ottawa.

La conclusion qui est faite détermine un manque de rigueur et un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines. Pour la commissaire Burke, ce sont directement ces domaines qui sont affectés : la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée.

Recommandation 1 : « Que d’ici le 30 septembre 2023, le ministère des Affaires francophones développe un plan, adressé à la Commissaire, pour mettre à jour le Règlement 398/93. »

Pour deuxième recommandation, le Bureau de l’Ombudsman demande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir l’affichage en français des offres d’emploi.

« En ne communiquant en français que les postes désignés bilingues, le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi », affirme la commissaire dans son rapport.

Recommandation 2 : « Que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoie la politique d’emploi de la fonction publique de l’Ontario pour que l’affichage en français ne se limite pas seulement aux postes désignés bilingues. »

 

LES ENJEUX EN SANTÉ SONT TOUJOURS PRÉSENTS

Une chose n’est pas coutume, pour Mme Burke, il est important de reconnaître que la « qualité des soins prodigués aux francophones de l’Ontario doit inclure la capacité d’offrir des soins en français ».

Elle rappelle, ainsi, qu’il est également primordial de fournir une planification des soins de santé en français et de « l’importance de l’évaluation proactive du respect de la part des organismes gouvernementaux de leurs obligations en vertu de la Loi sur les services en français ».

Environ 20  % des plaintes reçues au sujet d’organisations, et concernant la Loi sur les services en français, étaient liés au ministère de la Santé ou à des hôpitaux désignés.

Durant son point de presse, la commissaire a appuyé que cette année, les priorités devront s’attarder sur la planification : « La province doit compter sur la mise en place de plans. »

« Et d’ailleurs, dans les 277 nouveaux cas, plusieurs découlent d’un manque de planification. »

« Dans le secteur de la santé, nous avons beaucoup de plaintes », admet Mme Burke à ONFR+, « c’est souvent un manque de capacité à fournir les services ».

L’offre active du gouvernement va se pencher sur ces questions, selon la commissaire. « La santé est un domaine essentiel, je m’attends à ce que le service soit à la hauteur. »

Les autres principales sources de plaintes ont été le ministère des Services au public et aux entreprises (qui inclut Service Ontario), représentant 21,4  % des cas reçus. Quant à lui, le ministère du Procureur général dont la Commission de la location immobilière révèle 14,4  % des plaintes reçues par le Bureau de la commissaire aux services en français.