LSF : des manquements systématiques de l’Ontario sur l’affichage extérieur en français (ONFR)

Sandra Padovani
12 juillet 2024
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TORONTO – Le commissaire aux services en français a révélé un manquement systématique du gouvernement de l’Ontario quant à l’affichage de la publicité extérieure dans les deux langues officielles durant la pandémie. Dans un rapport d’enquête, celui-ci exhorte la province à rendre tout affichage public bilingue et à respecter ses obligations envers la Loi sur les services en français (LSF).

L’enquête a été lancée par le commissaire Carl Bouchard suite aux constats de l’Unité des services en français concernant la publicité gouvernementale extérieure unilingue dans des lieux publics – comme les panneaux sur le bord des routes et dans les transports en commun.

L’analyse de 17 campagnes publicitaires de la province entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023, concernant la COVID-19, révèle que seulement trois comportaient une version française.
 

Photos : Captures d’écran du rapport d’enquête Messages manqués/Bureau du commissaire aux services en français

« Par conséquent, la plupart des messages dans les espaces publics concernant des questions de la plus haute importance pour la population ontarienne durant les trois années de COVID-19 – y compris l’information sur la façon de rester en sécurité et en bonne santé pendant la crise sanitaire – n’étaient communiqués qu’en anglais, laissant les francophones sans l’information cruciale dont ils avaient besoin pour leur santé », relève Carl Bouchard dans son rapport « Messages manqués ».

Autre campagne de publicité extérieure du ministère de la Santé, diffusée en anglais uniquement. Photo : Capture d’écran du rapport d’enquête Messages manqués/Bureau du commissaire aux services en français

Selon une série d’entrevues conduites avec des parties prenantes du Bureau du conseil de ministres, il s’avérerait que seulement 5% du budget de la publicité générale sont consacrés au français, cela restant toutefois « une règle informelle ».

Plusieurs fonctionnaires interrogés ont souligné l’absence de règles claires sur les messages en français. Aucune politique gouvernementale n’est en place pour guider le personnel qui élabore ces publicités extérieures au sujet de leurs obligations en vertu de la LSF.

« Il en résulte un manquement systématique aux obligations de la Loi, a déclaré le commissaire. L’application de la Loi sur les services en français n’est pas limitée à 5 % de la population ontarienne ni à 5 % du territoire de l’Ontario. »

Des recommandations pour un changement d’approche radical

Celui-ci exhorte le gouvernement à rendre toute campagne publicitaire bilingue, « une pratique courante pour la publicité du gouvernement fédéral partout au Canada, ainsi que dans de nombreuses autres juridictions, comme au Nouveau-Brunswick ».

Le rapport liste sept recommandations pour améliorer la manière dont le Bureau du Conseil des ministres et les ministères communiquent en français, tout en respectant la LSF :

• Le Bureau du Conseil des ministres doit s’assurer que toutes les publicités extérieures gouvernementales soient créées en format bilingue, en anglais et en français, et de façon simultanée.

• Le ministère des Affaires francophones, en collaboration avec le Bureau du Conseil des ministres, se doit d’inclure des normes précises dans la Directive sur les communications en français et les Lignes directrices relatives aux communications en français « à l’égard des publicités extérieures pour que celles-ci communiquent en anglais et en français le même message, d’une qualité égale, diffusé en même temps ».

• Le ministère des Affaires francophones prépare et dispense une formation sur ces nouvelles normes aux membres de la fonction publique en charge des publicités extérieures, en particulier au personnel du Bureau du Conseil des ministres.

• Le ministère des Affaires francophones rend également cette nouvelle version facilement accessible au public.

• Le Bureau du Conseil des ministres communique ces normes à toute agence de publicité et de placement média en charge des communications du gouvernement, et s’assure de leur bonne compréhension de celles-ci ainsi que des obligations imposées par la LSF.

• Le ministère de la Santé doit prendre acte de ses obligations en matière de communication en français et doit s’assurer que ses publicités extérieures s’y conforment.

• Le Bureau du Conseil des ministres, le ministère de la Santé et le ministère des Affaires francophones font individuellement rapport au commissaire, dans six mois, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations, puis à intervalles de six mois, jusqu’à la satisfaction du commissaire.

Toutes les recommandations visant à améliorer la sensibilisation et la formation aux directives sur la publicité en français ont été acceptées. Cependant, les deux principales recommandations – rendre bilingue toute la publicité extérieure du gouvernement et mettre à jour les Lignes directrices en conséquence – sont toujours « en cours d’examen », a indiqué le commissaire.

 

Un manque de moyens, déplore le NPD

« Notre gouvernement procède à un examen rigoureux de toutes les recommandations qui y sont formulées. Notre gouvernement maintient le cap dans son engagement de veiller à l’amélioration continue de la livraison des services en français, laquelle comprend la diffusion en français et en anglais de publicités payées », assure Liz Tuomi, la porte-parole de la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.

Celle-ci nuance toutefois en ajoutant que « les publicités que l’on retrouve sur des panneaux d’affichage s’inscrivent toujours dans le cadre d’une campagne de sensibilisation élargie, articulée simultanément en anglais et en français ».

« Un panneau d’affichage n’est jamais un élément isolé. Les campagnes d’annonces payées sont rendues accessibles dans les deux langues et ont pour objectif de correspondre aux besoins des publics francophones », défend-elle.

Pour le député et porte-parole de l’opposition en Affaires francophones, Guy Bourgoin, qui craint le statu quo, ce sont toujours les mêmes sujets qui restent problématiques.

« Ça reflète exactement le manque de communication en français et le manque de moyens qui y sont mis. Ce rapport reflète exactement ce qui se passe dans la province. Pourtant, c’est un droit constitutionnel que nous avons », rappelle le député néo-démocrate.

« Dans nos régions du Nord, je connais des francophones qui devaient se connecter aux plateformes gouvernementales québécoises pour être informés de la situation sanitaire de la COVID. Les discours de Ford n’étaient pas sous-titrés en français à la télévision à ce que je sache. »

« Ce rapport démontre bien les lacunes des communications unilingues », conclut celui-ci.