Adresse inconnue

Une femme a fait appel à notre aide après avoir découvert que son permis de conduire avait été suspendu pour des raisons médicales cinq ans plus tôt, à son insu. En raison du temps écoulé, elle allait devoir recommencer le processus de délivrance graduelle des permis de conduire pour obtenir le rétablissement de son permis. Nos demandes de renseignements ont révélé que le Ministère avait envoyé ses formulaires de dossiers médicaux cinq ans plus tôt à une mauvaise adresse, en raison d’un problème de système à l’époque qui créait de multiples dossiers pour les conducteur(rice)s ayant à la fois une adresse postale et une adresse municipale. Des responsables du Ministère nous ont expliqué qu’ils(elles) ne pouvaient pas annuler l’obligation de passer le test, mais ont accepté de rembourser les frais connexes à cette femme.

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