Mémoire suite à l’examen de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Mémoire au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires faisant suite à l’examen quinquennal de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario

Juillet 2023

 

Aperçu

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires est tenu de procéder, une fois tous les cinq ans, à un examen officiel de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (la LSEJF) et d’en publier les résultats dans un rapport. La LSEJF énonce les règles encadrant certains programmes et services offerts à certain(e)s des enfants et jeunes les plus vulnérables de la province et à leurs familles.

L’examen du Ministère, en cours, est le premier depuis que cette loi a été promulguée en 2018. Le Guide de discussion[1] du Ministère porte sur six sujets clés : les droits des enfants et des jeunes, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, l’équité et la lutte contre le racisme, la prévention et les services communautaires, la qualité des services et la responsabilisation. J’appuie dans l’ensemble les objectifs énoncés par le Ministère relativement aux changements législatifs, et j’espère que cet examen sera l’occasion de combler les lacunes dans la LSEJF relevées par mon Bureau, en vue de mieux protéger les enfants et les jeunes qui reçoivent des services du gouvernement.

 

Compétence et rôle de l’Ombudsman dans l’amélioration des services aux enfants et aux jeunes

L’Ombudsman de l’Ontario, nommé en application de la Loi sur l’ombudsman, est un haut fonctionnaire indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario. En tant que tel, il a le pouvoir d’effectuer des examens et des enquêtes officielles à l’égard de la conduite administrative de plus de 1 000 organismes publics, dont les organisations du gouvernement provincial, les entités du secteur municipal, les conseils scolaires, ainsi que les universités financées par les fonds publics. Depuis 2019, l’Ombudsman a aussi le droit d’examiner les plaintes concernant les sociétés d’aide à l’enfance, les titulaires de permis d’établissement, et les centres de traitement en milieu fermé qui fournissent aux enfants et aux jeunes des services prescrits par la LSEJF, ainsi que les plaintes au sujet de la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français. Lorsqu’un enjeu est signalé, l’Ombudsman peut formuler des recommandations afin de régler le problème, d’améliorer les processus et de renforcer la gouvernance et la responsabilisation.

L’Ombudsman a repris certaines des fonctions de l’ancien Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. Plus précisément, le Bureau de l’Ombudsman a été investi du pouvoir d’enquêter sur « toute affaire » concernant les services fournis à un(e) enfant par une société d’aide à l’enfance ou par un fournisseur de services détenant un permis d’établissement. De plus, en application du Règlement de l’Ontario 80/19, mon Bureau est chargé de recevoir et d’examiner les rapports au sujet des circonstances entourant le décès ou les lésions corporelles graves d’un(e) enfant ayant reçu des services relevant de la LSEJF. Il s’agit là d’une fonction auparavant remplie par le Bureau de l’intervenant.

Mon Bureau a reçu environ 25 000 plaintes l’an dernier (2021-2022), dont plus de 1 700 concernant les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires d’un permis d’établissement. Ces plaintes sont traitées à mon Bureau par une unité spécialisée dans les cas touchant les enfants et les jeunes, l’Unité des enfants et des jeunes. Cette unité a pour fonction de promouvoir et de protéger les droits des enfants et des jeunes pris(es) en charge, par les actions suivantes :

• Traiter les plaintes des jeunes personnes, de leurs familles et du public;

• Mener des enquêtes s’il y a lieu;

• Surveiller et administrer le système de rapports de décès et de lésions corporelles graves;

• Rencontrer les jeunes personnes prises en charge pour les informer de leurs droits;

• Donner des présentations aux fournisseurs de services ayant des obligations envers les enfants et leurs familles aux termes de la LSEJF;

• Produire des documents de communication et donner des présentations aux groupes communautaires et aux professionnels(le)s qui viennent en aide aux jeunes personnes;

• Donner des conseils et adresser des recommandations au gouvernement.

Nous avons également créé quatre équipes spécialisées – Cercle autochtone; Table des enfants, des jeunes et des familles noir(e)s; équipe de sensibilisation 2SLGBTQ+; et groupe de liaison avec les écoles provinciales et d’application – pour mener des activités de présentation et de sensibilisation auprès des enfants, des jeunes et des familles qui font partie de ces groupes.

Notre but est d’améliorer l’expérience des jeunes personnes et des familles qui reçoivent des services gouvernementaux en Ontario en nous assurant qu’elles sont traitées équitablement.
 

Renseignements généraux

Plusieurs des propositions que je soumets ci-après à l’attention du Ministère visent à garantir que les enfants et les jeunes recevant des services aux termes de la LSEJF sachent à qui s’adresser s'ils ont besoin d'aide ou s'ils ont des inquiétudes concernant leurs soins. Ces propositions reposent sur les constats établis dans des rapports antérieurement commandés par les gouvernements du Canada et de l’Ontario à la suite d’allégations de mauvais traitements et de négligence dans des établissements pour enfants gérés ou financés par le gouvernement.

Par exemple, dans un rapport produit en 2000, la Commission du droit du Canada a relevé trois facteurs qui, selon celle-ci, contribuent aux mauvais traitements infligés aux enfants en milieu institutionnel :

• Les enfants étaient souvent racisé(e)s, étaient défavorisé(e)s économiquement ou présentaient un handicap mental, physique ou développemental, et étaient peu aptes à faire respecter leurs droits et intérêts;

• Vu l’asymétrie des pouvoirs entre les enfants dans les établissements et les adultes y travaillant, il était plus facile pour les personnes dirigeant l’établissement de nier ou de minimiser les mauvais traitements dénoncés par les enfants comme victimes ou témoins;  

• L’absence de supervision externe indépendante des activités quotidiennes, le manque de discipline et la qualité des soins reçus par les enfants[2].

De la même manière, un rapport du gouvernement ontarien a fait état de trois facteurs dits « essentiels » contribuant à la sécurité des enfants vivant en établissement :

• Les enfants et les jeunes doivent connaître leurs droits;

• Les enfants et les jeunes doivent comprendre la différence entre un traitement acceptable et un traitement inacceptable;

• Les enfants, les jeunes et les membres du personnel doivent pouvoir déposer une plainte sans crainte de représailles[3].

Les propositions formulées plus loin, ainsi que la méthode généralement suivie par mon Bureau pour le traitement des plaintes des jeunes personnes, reposent sur les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies. Aux articles 3 et 20, la Convention prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, et que les enfants privé(e)s de leur milieu familial ont droit à une protection et une aide spéciales de l’État. Ces principes guident mon Bureau dans son travail et présentent un intérêt particulier pour l’examen du Ministère[4].

 

Rétablir les droits reconnus par la LSEJF

Ces deux dernières années, mon Bureau a rencontré des centaines d’enfants, de jeunes et de travailleur(euse)s de première ligne dans des conférences, des foyers de groupe et des foyers d’accueil. Beaucoup, y compris des enfants et jeunes pris(es) en charge, nous ont dit avoir l’impression qu’il n’y avait plus « nulle part pour les jeunes personnes où appeler » pour obtenir de l’aide depuis l’abolition du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Selon moi, ce malentendu s’explique en partie par le fait que les dispositions de la LSEJF concernant le droit des enfants et des jeunes à l’assistance du Bureau de l’intervenant ont été abrogées en 2019 après la dissolution de cette entité. La Loi sur l’ombudsman oblige les fournisseurs de services à informer les enfants au sujet de notre Bureau, mais la LSEJF ne garantit aux enfants aucun droit équivalent d’être informé(e)s au sujet du Bureau de l’Ombudsman. En particulier, des enfants et jeunes noir(e)s et des jeunes personnes 2SLGBTQ+ nous ont dit ignorer qu’ils(elles) pouvaient communiquer avec notre Bureau pour obtenir une évaluation indépendante de leurs sujets d’inquiétude. Bien que nous ayons mis sur pied des équipes spécialisées qui interviennent auprès des jeunes autochtones, noir(e)s et 2SLGBTQIA+, nous savons que la plupart des fournisseurs de services et des jeunes s’en remettent à la LSEJF comme source d’autorité garantissant les droits des jeunes personnes prises en charge, et non à la Loi sur l’ombudsman.

Cette situation porte atteinte au droit des enfants et des jeunes d’être informé(e)s au sujet des mécanismes de plainte mis en place pour protéger leurs intérêts et d’accéder à ces mécanismes. Il y a justement trois dispositions de la LSEJF qui, maintenant abrogées, établissaient ce droit; celles-ci devraient être rétablies, avec référence au « Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario ».

Plus précisément, la LSEJF devrait obliger les fournisseurs de services à informer les enfants et les jeunes de l’existence de l’Ombudsman et de son rôle. Cette obligation devrait être reconnue dans le cas des enfants et des jeunes pris(es) en charge et des autres jeunes personnes recevant des services d’une société d’aide à l’enfance, y compris celles de 16 ou 17 ans demandant des services de protection par le biais d’ententes sur les services volontaires pour les jeunes, et les jeunes en transition entre la prise en charge par une société d’aide à l’enfance et une entente conclue dans le cadre du programme À vos marques, prêts, partez. Cette proposition peut être réalisée en rétablissant le paragraphe 3(6) de la LSEJF[5].

   

Ensuite, la Loi devrait rétablir l’obligation pour les fournisseurs de services d’afficher un avis signalant l’existence et le rôle de l’Ombudsman de l’Ontario, ainsi que l’obligation de fournir des documents d’information produits par l’Ombudsman quand la demande en est faite. Il est possible de réaliser cette proposition en rétablissant le paragraphe 15(5) de la LSEJF avec les modifications nécessaires[6].

   

Enfin, il y aurait lieu d’informer expressément les enfants et les jeunes au sujet de l’Ombudsman de l’Ontario lorsqu'il(elle)s accèdent à certains mécanismes de plainte existants. Plus précisément, les procédures de plainte des fournisseurs de soins aux enfants et aux jeunes en établissement et de ceux qui placent des enfants ou des jeunes en établissement devraient comprendre l’exigence d’informer ces enfants et jeunes au sujet de notre Bureau. Cette proposition peut être réalisée en restaurant le paragraphe 18(2) de la LSEJF[7].

 

 

Droits renforcés pour les jeunes demandant une ESVJ

Ententes sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ)

Le 1er janvier 2018, le gouvernement de l’Ontario a relevé l'âge de protection de 16 à 18 ans. Depuis, les jeunes de ce groupe d’âge peuvent conclure des ententes sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) avec des sociétés d’aide à l’enfance s’ils(elles) souhaitent accepter des services de protection dont ils(elles) ont besoin.

Auparavant, des voix s’étaient élevées pour dire au gouvernement qu’il y avait peu de solutions pour les jeunes de 16 ou 17 ans craignant pour leur sécurité en milieu familial. À l’époque, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance avait souligné que ces jeunes :

[…] devaient souvent choisir entre continuer à subir de mauvais traitements ou quitter la maison sans soutien. Même s’ils demandaient de l’aide aux services sociaux d’aide financière, leurs parents auraient pu être informés, ce qui pourrait accroître leurs risques. Beaucoup sont devenus itinérants. L’Ontario était la seule province canadienne qui n’offrait pas de services de protection jusqu’à l’âge de 18 ans[8].

Or, des professionnel(le)s du droit et des travailleur(euse)s de première ligne ont signalé un fait troublant à mon Bureau : trop de jeunes de 16 et 17 ans qui demandent le soutien d’une société d’aide à l’enfance voient leur demande rejetée. Par exemple, un groupe de travailleur(euse)s communautaires nous a rapporté qu’en 2018, bien qu’ils(elles) aient aiguillé 495 jeunes vers des sociétés d’aide à l’enfance, seules 11 ESVJ avaient été signées. Pour 2019, ce même groupe fait état de seulement 3 jeunes ayant signé une ESVJ sur 121 aiguillages.

Toutes fragmentaires qu’elles soient, ces données indiquent qu’il y aurait peut-être lieu d’améliorer l’accessibilité des mécanismes de plainte et de surveillance pour les jeunes vulnérables ne recevant pas d’offres de services d’une société d’aide à l’enfance. Pour mieux défendre les intérêts de ces jeunes, il faudrait imposer aux sociétés d’aide à l’enfance l’obligation de les informer de leur droit de porter plainte auprès de mon Bureau si elles ne leur offrent pas de services de protection. Les jeunes dont la demande est rejetée se trouvent souvent dans une situation familiale précaire, et beaucoup méconnaissent leurs droits et leurs recours. Une telle obligation renforcerait les droits des enfants et des jeunes et améliorerait la responsabilisation. Cette proposition peut être réalisée en modifiant l’article 77 de manière à exiger cette information[9].

 

 
 

Programme À vos marques, prêts, partez

À l’heure actuelle, les jeunes de 18 à 23 ans peuvent recevoir des soins et un soutien prolongés d’une société d’aide à l’enfance dans le cadre du nouveau programme À vos marques, prêts, partez. Ce programme est là pour soutenir les jeunes qui quittent l’encadrement d’une société d’aide à l’enfance pour démarrer leur vie adulte.

Comme dans le cas des ESVJ, mon Bureau sait d’expérience que lorsqu’une société d’aide à l’enfance met fin à ce type de soutien, le(la) jeune se sent abandonné(e). Dans un cas en particulier, une jeune personne a exprimé le souhait que le Bureau de l’avocat des enfants soit avisé dès qu’une société d’aide à l’enfance met fin au soutien, certaine qu’il aurait fait quelque chose s’il avait été mis au courant de sa situation. Or, le Bureau de l’avocat des enfants ne peut fournir aucune aide juridique aux personnes de 18 ans et plus.

Ici encore, il faut faciliter l’accès aux processus de plainte et de surveillance pour les jeunes vulnérables qui se voient refuser les services d’une société d’aide à l’enfance. Les sociétés d’aide à l’enfance, chaque fois qu’elles concluent ou souhaitent résilier une entente dans le cadre du programme À vos marques, prêts, partez, devraient être tenues d’informer le(la) jeune au sujet de l’Ombudsman de l’Ontario et de la façon de prendre contact avec lui pour signaler un problème ou porter plainte. Cette proposition peut être réalisée en modifiant l’article 124 de manière à prévoir cet avis[10].

 

 

Étendre l’accès à l’Ombudsman

La Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, aujourd’hui abrogée, autorisait l’intervenant(e) provincial(e) à recevoir les plaintes d’enfants et de jeunes souhaitant recevoir des services fournis ou financés aux termes de la LSEJF et à donner suite à ces plaintes. Le mandat de l’Ombudsman est beaucoup plus restreint : aujourd’hui, il se limite aux enfants recevant les services d’une société d’aide à l’enfance ou d’un(e) titulaire de permis d’établissement (y compris les centres de justice pour la jeunesse et les centres de traitement en milieu fermé).

Dans sa version actuelle, la Loi sur l’ombudsman n’autorise pas mon Bureau à enquêter et à formuler des recommandations en lien avec des enfants signalant un problème concernant un établissement ou organisme sans permis ou un organisme fournissant des services de santé mentale ou développementale hors établissement. Ces enfants et jeunes ne peuvent habituellement pas s’adresser à mon Bureau, et n’ont malheureusement pas accès aux mécanismes de surveillance que nous pourrions mettre en place pour bien résoudre la situation.

C’est là une lacune à combler. Tou(te)s les enfants et les jeunes recevant des services en vertu de la LSEJF devraient avoir le droit de s’adresser à mon Bureau. Cette proposition n’a rien de neuf : ce droit était garanti par la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes. De la même manière, en janvier 2023, un règlement pris en application de la Loi sur l’éducation autorise les élèves des écoles provinciales et d’application qui sont aveugles ou sourd(e)s et aveugles ou qui ont de graves troubles d’apprentissage à signaler un problème à mon Bureau de la même manière qu’ils(elles) pouvaient le faire auprès de l’intervenant(e) provincial(e). Le gouvernement devrait rétablir l’accès à un processus indépendant de plainte et de surveillance pour l’ensemble des enfants et des jeunes recevant des services aux termes de la LSEJF.

La Loi sur l’ombudsman prévoit cette expansion : en vertu de l’alinéa 14(1.1) c), mon Bureau est autorisé à enquêter sur « toute autre question concernant un enfant ou un adolescent qui sollicite ou reçoit un service prescrit par les règlements ». La lieutenante-gouverneure en conseil devrait prendre un règlement conférant à mon Bureau le pouvoir d’examiner tout dossier concernant un(e) enfant bénéficiaire de services fournis aux termes de la LSEJF.

 

 

Services en français

Mon Bureau a constaté que les services fournis aux enfants et jeunes francophones en vertu de la LSEJF ne sont pas toujours respectueux des droits et intérêts linguistiques de la population francophone de l’Ontario. Par exemple, mon Bureau a reçu la plainte d’un jeune francophone qui s’est vu refuser un placement dans l’aile francophone d’un établissement de détention pour jeunes et s’est retrouvé dans la section anglophone. De plus, on l’a inscrit dans une classe où l’on ne parlait qu’anglais, langue que ce jeune ne maîtrisait pas tout à fait.

Lorsque c’est possible, les services prescrits par la LSEJF qui sont fournis aux enfants francophones devraient être respectueux de leur héritage linguistique et culturel. La LSEJF devrait reconnaître expressément qu’en application de la Loi sur les services en français, la langue française jouit d’un statut particulier en Ontario, ce dont il devrait être tenu compte dans tous les aspects des services. En outre, l’importance de préserver l’identité linguistique des enfants et jeunes bénéficiaires de services prescrits par la LSEJF devrait être reconnue dans le préambule de la Loi[11].

   

À l’heure actuelle, les règlements d’application de la LSEJF exigent que les fournisseurs de services consignent la manière dont ils tiennent compte des « caractéristiques identitaires » dans leurs décisions concernant la prestation des services[12]. Même si les « besoins linguistiques » font partie de ces caractéristiques, les droits et intérêts linguistiques des enfants francophones devraient être spécifiquement évalués, consignés et tenus en ligne de compte. Le Règlement de l’Ontario 156/18 devrait être modifié de façon à exiger expressément que les fournisseurs de services se renseignent pour savoir si l’enfant préférerait recevoir les services en français[13].

 

 

Enquêtes de protection dans les centres de justice pour la jeunesse

Les sociétés d’aide à l’enfance devraient pouvoir enquêter sur tout cas où un(e) enfant relevant de leur compétence pourrait avoir besoin de protection. Elles doivent habituellement s’en remettre à la coopération pour obtenir des renseignements exacts et adéquats lors de l’enquête de protection. Or, mon Bureau a dernièrement reçu une plainte au sujet du personnel d’un centre de justice pour la jeunesse qui refusait de coopérer avec une société qui faisait une enquête. Lorsque le problème a été signalé à la haute direction du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, mon Bureau a été informé que la LSEJF ne donnait pas aux sociétés le pouvoir d’obliger le personnel d’un centre de justice pour la jeunesse à coopérer dans le cadre de leurs enquêtes. Le Ministère a convenu que cela posait problème et dit que le présent examen législatif pourrait être l’occasion de combler cette lacune.

Les sociétés devraient pouvoir enquêter sur les cas où un besoin de protection est signalé relativement à des jeunes vivant dans un centre de justice pour la jeunesse. Il y aurait matière à modifier la LSEJF de façon à obliger le personnel de ces établissements à coopérer lorsqu’une société d’aide à l’enfance mène une enquête. La partie de la LSEJF portant sur la justice pour les adolescent(e)s (partie VI) comporte déjà des dispositions obligeant le personnel à coopérer dans le cadre de certains types d’enquêtes. Des dispositions similaires devraient être ajoutées au sujet des enquêtes des sociétés d’aide à l’enfance[14].

 

 

Conclusion

J’invite le Ministère à garder les enfants et les jeunes au cœur de ses priorités lors de son examen de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Comme il a été dit dans le présent mémoire, nous avons là l’occasion de modifier la Loi en vue de renforcer et de protéger les droits des enfants et des jeunes d’une façon qui privilégie et reflète leurs besoins, leurs désirs et leur niveau de développement.

Je remercie le Ministère de l’attention portée à mes commentaires. Mon personnel se fera un plaisir de communiquer de plus amples renseignements et de répondre aux questions sur ces propositions.


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Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario


[1] Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, « Guide de discussion pour les jeunes : Examen de 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) » (mai 2023), en ligne.
[2] Commission du droit du Canada, La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens (Ottawa : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2000), p. 5-6.
[3] Joanne Campbell, « Review of Safeguards in Children’s Residential Programs: A report to the Ministers of Community and Social Services and Correctional Services » (Ontario, 1990), p. 23.
[4] Article 3 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Article 20 : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'État. »
[5] Libellé de la disposition qui serait rétablie :

• 3 Chaque enfant et chaque adolescent qui reçoit des services sous le régime de la présente loi a les droits suivants : […]

• 6. Le droit d’être informé, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de l’existence et du rôle du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario et de la manière de le contacter.

[6] Libellé de la disposition qui serait rétablie :
15 […]
(5) Les fournisseurs de services doivent :

• a) afficher bien en vue dans leurs locaux, d’une manière visible pour les personnes recevant des services, un avis signalant l’existence et le rôle du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario ainsi que la façon de prendre contact avec lui;

• b) sur demande, rendre accessibles les documents d’information produits par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

[7] Libellé de la disposition qui serait rétablie :
18 […]
(2) Le protocole mis au point en application du paragraphe (1) doit prévoir que le fournisseur de services informe les enfants qui reçoivent des soins qu’ils peuvent demander l’aide du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario pour faire ce qui suit :

• a) présenter la plainte visée à l’alinéa (1) a) ou b);

• b) demander en vertu du paragraphe 19 (1) l’examen supplémentaire de la plainte une fois l’examen du fournisseur de services terminé.

[8] Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, L’Ontario relève l’âge de la protection, qui passe de 16 à 18 ans (23 janvier 2018), en ligne : Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance.
[9] Libellé de la disposition proposée : [Traduction]

• 77 (8) Si un enfant souhaite conclure une entente aux termes du présent article et que la société décide de ne pas conclure d’entente, l’enfant doit alors être informé, dans un langage qui lui soit compréhensible, de l’existence et du rôle de l’Ombudsman de l’Ontario et de la façon de prendre contact avec lui.

[10] 124 (2) Si une personne conclut une entente aux termes du paragraphe (1) ou si la société résilie l’entente, la société informe cette personne de l’existence et du rôle de l’Ombudsman de l’Ontario et de la façon de prendre contact avec lui.

[11] Libellé de la modification que nous proposons d’apporter au préambule : [Traduction]
En ce qui a trait aux enfants francophones, le gouvernement de l’Ontario reconnaît ce qui suit :

• L’Assemblée législative reconnaît la contribution de l’héritage culturel de la population francophone et souhaite préserver cet héritage pour les prochaines générations.

[12] Règlement de l’Ontario 156/18, par. 3(3).
[13] Libellé de la disposition proposée : [Traduction]

• 4 (5) Le fournisseur de services :

  • a) demande à l’enfant quels sont les renseignements, le cas échéant, dont celui-ci souhaite que le fournisseur de services tienne compte au moment de prendre une décision, notamment la question de savoir si l’enfant préfère recevoir les services en français […].

[14] Libellé actuel du paragraphe 154(2) de la LSEJF :

• La personne employée au ministère qui entrave une inspection ou une enquête ou qui soustrait, détruit ou dissimule des renseignements ou des choses exigés pour les fins d’une inspection ou d’une enquête, ou qui refuse de fournir ces renseignements ou choses, peut faire l’objet d’un congédiement justifié.