Enquête visant à déterminer si le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a indûment tenu une réunion à huis clos le 7 juillet 2014
André Marin
Ombudsman de l’Ontario
octobre 2014
Plainte
1 Le 8 juillet 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos d'une réunion tenue le 7 juillet 2014 par le Comité des finances et de l’administration d’Elliot Lake (le Comité), qui s'était déroulée à huis clos dans le but de discuter d’une question concernant la White Mountain Academy, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité ou le conseil local », énoncée à l’alinéa 239 (2) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi). Cette plainte alléguait que le sujet discuté n'aurait pas dû être examiné en séance à huis clos, étant donné que la White Mountain Academy n’est pas une entité détenue par la Municipalité.
Compétence de l’Ombudsman
2 En vertu de la Loi, toutes les réunions d’un conseil municipal, d’un conseil local, et d’un comité de l’un ou de l’autre doivent se tenir en public, sous réserve des exceptions prescrites.
3 Depuis le 1er janvier 2008, des modifications apportées à la Loi accordent aux citoyens le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité s’est dûment retirée à huis clos. Les municipalités peuvent désigner leur propre enquêteur ou recourir aux services de l’Ombudsman de l’Ontario. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut dans les municipalités qui n’ont pas désigné leur propre enquêteur.
4 Mon Bureau est chargé d’enquêter sur les réunions à huis clos dans la Ville d’Elliot Lake.
5 Lorsque nous enquêtons sur les plaintes à propos de réunions à huis clos, nous déterminons si les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi et le Règlement municipal de procédure pertinent ont été respectées.
Processus d’enquête
6 Lors de leur examen de cette plainte, les membres de mon Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (OMLET) ont parlé au maire et au personnel municipal. Ils ont aussi étudié la documentation de la réunion, dont l’ordre du jour et le procès-verbal de la séance publique et de la séance à huis clos. De plus, nous avons examiné les extraits pertinents du Règlement de procédure de la Ville et de la Loi.
7 Nous avons obtenu une pleine collaboration lors de cet examen.
Contexte : La White Mountain Academy
8 Du milieu des années 1990 jusqu’à 2005, la White Mountain Academy a abrité le Northern Institute of the Arts. Cette année-là, l’école a dû fermer en raison d’un manque d’inscriptions. La Ville s’est alors engagée à payer l’entretien du bâtiment pour empêcher sa détérioration. Le conseil d'administration de la White Mountain Academy s’est vu confier la responsabilité de gérer l’entretien du bâtiment. Après l’effondrement du toit du centre commercial Algo en juin 2012, certains services ont déménagé du centre pour aller s'installer à la White Mountain Academy. Le conseil d’administration a été chargé de gérer les travaux de construction pour les rénovations effectuées en vue d'accueillir les nouveaux locataires.
Réunion du Comité le 7 juillet
9 L’ordre du jour de la réunion du 7 juillet indiquait que le Comité se retirerait à huis clos à 18 h pour discuter d’un rapport de la White Mountain Academy, en vertu de l’alinéa 239 (2) c) de la Loi, la question examinée portant sur l’acquisition/la disposition en cours d’un bien-fonds.
10 Alors qu’il était réuni à huis clos, le Comité a discuté de renseignements confidentiels donnés dans un rapport sur l’acquisition potentielle d’un bien-fonds, entre autres des prix d’achat potentiels. Le Comité a aussi étudié une lettre du conseiller juridique de la White Mountain Academy. Nous avons été informés que le Comité s’était aussi penché sur d’autres questions liées à l’acquisition potentielle d’un bien-fonds dont l’examen en public aurait pu causer des torts financiers à la Ville.
Analyse
11 De même que pour la plupart des exceptions aux exigences des réunions publiques, le recours à l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » est discrétionnaire. Comme l'a souligné un autre enquêteur chargé des réunions à huis clos lors d'une enquête sur la Ville de Kingston, un conseil municipal ou un comité :
… devrait uniquement exercer son pouvoir discrétionnaire (pour se retirer à huis clos en vertu de cette exception) si une discussion en public de l’acquisition en cours d’un bien-fonds risque de causer des torts, financiers ou autres[1].
12 Il est compréhensible que les citoyens d’Elliot Lake souhaitent avoir un maximum de renseignements sur les questions concernant la White Mountain Academy qui risquent d’avoir des répercussions pour les intérêts financiers de la Ville, vu les rapports entre la Ville et cet organisme. Cependant, dans ce cas précis, je conclus que la Ville a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière justifiée pour discuter à huis clos du rapport concernant la White Mountain Academy, car des discussions en séance publique auraient pu nuire aux intérêts financiers de la Ville.
13 Par conséquent, les discussions cadraient avec l’alinéa 239 (2) c) de la Loi.
Opinion
14 Notre enquête a conclu que la réunion à huis clos du Comité des finances et de l’administration, le 7 juillet, n’a pas enfreint les exigences des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Rapport
15 Mon personnel a parlé avec la secrétaire de séance, le président du Comité et le maire le 21 octobre 2014 pour leur présenter nos conclusions et leur donner la possibilité de les commenter. Nous avons tenu compte de leurs commentaires lors de la préparation de ce rapport.
16 Mon rapport devrait être communiqué au Comité et mis à la disposition du public au plus vite, au plus tard lors de la prochaine réunion du Comité.
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André Marin
Ombudsman de l’Ontario
[1] Rapport d’Amberley Gavel, Ltd. sur des réunions tenues par le Conseil de la Ville de Kingston, le 7 janvier 2010.