Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. La plainte alléguait que la séance à huis clos n’avait pas respecté les exigences procédurales énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité de gouvernance n’avait pas enfreint la Loi lorsqu’il s’était réuni à huis clos et que la discussion à huis clos relevait de l’exception des règles aux réunions publiques pour les renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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