Canton d’Adjala-Tosorontio

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de rencontres du conseil nouvellement élu du Canton d’Adjala-Tosorontio les 15, 24 et 29 novembre 2022. La plainte alléguait que le conseil nouvellement élu avait indûment tenu des réunions à huis clos avant que les nouveaux(elles) membres n’aient pris leurs fonctions. La plainte alléguait aussi qu’aucun avis public n’avait été communiqué pour ces réunions. L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio n’a pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand les membres du conseil nouvellement élu ont participé à des ateliers éducatifs les 15, 24 et 29 novembre 2022. À l’époque de ces rencontres, quatre des sept membres du conseil n’avaient pas encore pris leurs fonctions. Le quorum du conseil n’était donc pas atteint, et les rencontres ne répondaient pas à la définition d’une réunion donnée dans la Loi. Comme les rencontres ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi, les règles de la Loi pour les réunions publiques ne s’appliquaient pas.

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