Groupe de travail de l’aéroport de Huronia

Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny le 19 avril 2022

Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario

Octobre 2023

 

Plainte

1    Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une présentation virtuelle donnée par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia (le « groupe de travail ») aux membres des conseils de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny (les « trois municipalités ») le 19 avril 2022.

2    La plainte alléguait que la présentation du groupe de travail n’a pas été diffusée localement par un réseau de télévision ou sur son site Web, comme il avait été annoncé dans un avis public conjoint des trois municipalités, ce qui enfreindrait les dispositions relatives aux avis de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)[1] et des règlements de procédure des trois municipalités.

3    Mon enquête a confirmé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques le 19 avril 2022 en ne s’assurant pas que l’avis public concernant la réunion tenue par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia contenait des renseignements à jour quant à la façon dont le public pouvait assister à la séance virtuelle. Mon enquête a également établi que les trois municipalités n’avaient pas dressé le procès-verbal de cette réunion.

 

Compétence de l’Ombudsman

4    La Loi dispose que toutes les réunions d’un conseil ou d’un conseil local et de leurs comités doivent être ouvertes au public, sauf si les conditions des exceptions prévues par la Loi sont remplies.

5    Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde à quiconque le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité ou un conseil local a respecté ou non la Loi en se réunissant à huis clos. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut pour les municipalités qui n’ont pas désigné le(la) leur.

6    L’Ombudsman enquête sur les réunions à huis clos pour la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny.

7    Lorsque nous enquêtons sur des plaintes concernant des réunions à huis clos, nous cherchons à savoir si les exigences relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi et dans le règlement de procédure applicable ont été respectées.

8    Depuis 2008, mon Bureau a enquêté sur des centaines de réunions à huis clos. Pour aider les conseils municipaux, le personnel municipal et le public, nous avons créé un recueil en ligne des cas de réunions publiques. Nous avons créé ce recueil interrogeable pour permettre aux intéressé(e)s d’accéder facilement aux décisions de l’Ombudsman et à ses interprétations des règles des réunions publiques. Les membres du Conseil et le personnel peuvent consulter ce recueil pour éclairer leurs discussions et leurs décisions afin de déterminer si certaines questions devraient ou pourraient être discutées à huis clos, ainsi que pour examiner les questions liées aux procédures des réunions publiques. Des résumés des décisions antérieures de l’Ombudsman sont consultables dans ce recueil : https://www.ombudsman.on.ca/digest/recueil-de-cas-reunions-municipales-accueil.

 

Processus d’enquête

9    En mai 2023, mon Bureau a avisé la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ainsi que la commission de l’aéroport de Huronia de son intention d’enquêter sur cette plainte.

10    Mon Bureau a consulté les règlements de procédure des trois municipalités et les passages pertinents de la Loi. Nous avons examiné les procès-verbaux, les ordres du jour, les rapports du personnel, les pièces jointes à la correspondance et les enregistrements vidéos des séances des conseils municipaux ayant trait à la création du groupe de travail en février 2021 ainsi que les procès-verbaux des réunions de la commission de l’aéroport de Huronia. Nous avons également étudié les avis publics, certaines publications dans les médias sociaux, un diaporama et un enregistrement YouTube concernant la présentation du groupe de travail du 19 avril 2022.

11    Mon Bureau s’est entretenu avec les greffières de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny, et avec l’ancienne présidente de la commission de l’aéroport de Huronia. Nous avons aussi parlé au membre du personnel de Penetanguishene qui a participé à la préparation de la présentation du 19 avril 2022.

12    Nous avons bénéficié d’une pleine et entière coopération dans ce dossier.

 

Renseignements généraux

13    Les municipalités de Midland, Penetanguishene et Tiny sont conjointement propriétaires de l’aéroport de Huronia, qui est situé à Tiny. L’aéroport est exploité par un conseil local mixte, soit la commission de l’aéroport de Huronia (la « commission »)[2].

14    La commission a été constituée en personne morale en 1996 en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée législative de l’Ontario et est régie par une convention conclue par les trois municipalités.

15    La commission est composée de sept personnes : une pour chacune des trois municipalités et quatre membres du public. La municipalité de Midland désigne deux commissaires issus du public, tandis que celles de Penetanguishene et de Tiny en nomment un(e) chacune.

16    En janvier 2021, les directeurs généraux des trois municipalités ont préparé un rapport conjoint à l’intention des conseils municipaux, qui faisait suite à un examen externe ayant porté sur les activités de l’aéroport de Huronia et, notamment, sa gouvernance. Les prochaines étapes du développement de l’aéroport étaient proposées dans ce rapport conjoint du personnel.

17    Le rapport conjoint indiquait ce qui suit : [Traduction] « L’administration municipale recommande la création d’un groupe de travail représentant les trois municipalités (administrations et conseils), l’aéroport ainsi que des parties prenantes du public, appuyé par un(e) spécialiste neutre et objectif(ve) du domaine de l’aviation ». Le rapport recommandait que le groupe de travail dresse une liste de recommandations pour établir une feuille de route et un échéancier pour le développement de l’aéroport, qui seraient soumis à l’approbation des trois municipalités[3]. Une lettre de la commission a été jointe au rapport conjoint, dans laquelle elle demandait à faire partie de toutes les discussions à venir au sujet de la structure de gouvernance de l’aéroport.

18    Lors de séances consécutives tenues en février 2021, chacun des trois conseils municipaux a pris connaissance du rapport conjoint et de la lettre de la commission. Au cours de chacune de ces séances, des renseignements sur la composition proposée du groupe de travail ont été fournis, laquelle ne comprenait pas de représentant(e) de la commission. Toutefois, les trois conseils ont tenu des discussions et adopté des résolutions visant à modifier la composition proposée du groupe de travail pour y inclure des membres de la commission.

19    Après avoir discuté de la composition du groupe de travail et des modifications à apporter au contenu, les trois conseils municipaux ont adopté des résolutions modifiées appuyant les recommandations du rapport, y compris la création du groupe de travail de l’aéroport de Huronia, avec une représentation de la commission.

20    D’après notre examen, la commission n’a adopté aucune résolution visant à créer ou à appuyer le groupe de travail au cours de cette période en 2021.

 

Groupe de travail de l’aéroport de Huronia

21    Selon le paragraphe 238(1) de la Loi, le terme « comité » désigne un comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou une entité similaire, dont au moins 50 % des membres sont également membres d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou conseils locaux. De plus, mon Bureau a conclu précédemment qu’une entité peut être assujettie aux exigences relatives aux réunions publiques si elle répond à la définition de comité du règlement de procédure[4] d’une municipalité ou si elle est considérée comme un comité par une municipalité[5].

22    Pour déterminer si une entité est un comité, mon Bureau examine aussi son rôle et sa fonction, puisque la Loi précise qu’il peut s’agir d’un comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou d’une entité similaire. Mon Bureau a conclu qu’une entité exerçant un pouvoir délégué par un conseil lui permettant de prendre des décisions et de faire des recommandations est probablement un comité[6]. Une entité n’est probablement pas un comité si elle a un rôle administratif, ne fait qu’échanger des renseignements ou fait progresser des positions déjà décidées[7].

23    Dans le cas qui nous occupe, chaque municipalité a adopté une résolution pour créer le groupe de travail. Mon Bureau a appris qu’au moment de la présentation d’avril 2022, le groupe de travail était composé des sept commissaires, du DG de Midland, du DG de Penetanguishene et d’une urbaniste municipale de Tiny. Étant donné que seulement trois des 10 membres du groupe de travail provenaient des conseils municipaux, il ne répondait pas à la définition de « comité » de la Loi.

24    Toutefois, selon les règlements de procédure de Midland, Penetanguishene et Tiny, le groupe de travail est un comité parce que sa composition et son rôle cadrent avec la définition de « comité spécial[8] ». Dans ces trois municipalités, les comités spéciaux doivent se conformer à diverses règles concernant les réunions publiques énoncées dans le règlement de procédure, notamment en matière d’avis[9]. Par conséquent, le groupe de travail était un comité de chaque municipalité et devait se conformer aux règles des réunions publiques précisées dans les règlements de procédure.

25    Le mandat initial du groupe de travail a pris fin avec la présentation du 19 avril 2022. Toutefois, la commission de l’aéroport de Huronia a maintenu en place le groupe de travail, composé des mêmes personnes, avec un mandat modifié. Le groupe de travail est un comité de la commission puisque plus de 50 % de ses membres font aussi partie de la commission, qui est un conseil local. Par conséquent, le groupe de travail est actuellement assujetti aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

 

Réunion du 19 avril 2022

Avis

26    Le 19 avril 2022, le groupe de travail a rencontré les trois municipalités afin de faire une présentation conjointe sur les travaux réalisés jusque-là. En prévision de la réunion, les greffières des municipalités de Midland, Penetanguishene et Tiny ont préparé un avis public conjoint indiquant que la présentation virtuelle du groupe de travail de l’aéroport de Huronia aurait lieu le 19 avril à 19 h et qu’aucune affaire municipale ne serait discutée. L’avis public précisait aussi que la présentation serait diffusée par un réseau de télévision local ou pourrait être visionnée sur le site Web du diffuseur. Il mentionnait également que le public souhaitant participer virtuellement via Zoom pouvait communiquer par courriel avec une membre du personnel de la municipalité de Penetanguishene. Les coordonnées des directeurs généraux des trois municipalités étaient fournies dans l’avis.

27    Les trois municipalités ont publié l’avis sur leurs sites Web vers la fin mars 2022 et sur certains réseaux sociaux en mars et avril 2022.

28    Mon Bureau a appris que la municipalité de Penetanguishene a pris en charge la coordination de la présentation et en a organisé la diffusion avec le réseau de télévision. Elle planifiait également de diffuser la présentation du groupe de travail en direct sur sa chaîne YouTube. Cependant, le lien YouTube n’a pas été fourni dans l’avis public.

29    Selon nos informations, le réseau de télévision a informé le personnel de Penetanguishene le jour même que la présentation ne serait pas diffusée en direct ce soir-là. De nouveaux avis indiquant comment le public pouvait assister à la présentation du groupe de travail n’ont pas été donnés, sans compter que le lien YouTube n’avait pas été fourni dans l’avis initial.

 

Présentation du groupe de travail

30    Le groupe de travail a amorcé sa présentation à 19 h. La Ville de Penetanguishene a organisé la réunion Zoom et diffusé en direct la présentation sur sa chaîne YouTube. La séance n’a pas été diffusée en direct à la télévision ni sur le site Web du diffuseur.

31    Huit des 10 membres du groupe de travail étaient présent(e)s ainsi que 16 des 23 membres des conseils des trois municipalités. Mon Bureau a appris que les membres du public qui avaient demandé un lien Zoom étaient également présent(e)s virtuellement, caméras fermées.

32    Les membres du groupe de travail et un consultant externe ont passé la première heure à donner un aperçu des activités de l’aéroport de Huronia, de ce qui pourrait arriver à l’aéroport ainsi que des mesures pouvant être prises par les conseils et des facteurs à considérer. Les personnes participantes ont été informées que ces questions seraient soumises aux conseils pour examen et prise de décisions.

33    Après la présentation, les membres des conseils faisant partie du groupe de travail et de la commission ont été invité(e)s à donner leurs opinions sur les propositions du groupe de travail. Par la suite, une séance de questions a eu lieu avec les conseiller(ère)s et les membres du groupe de travail responsables de la présentation pendant une heure. Les membres des conseils qui participaient ont eu la possibilité de poser leurs questions aux personnes qui avaient fait la présentation. D’après notre analyse de l’enregistrement, les membres des conseils n’ont pas discuté ni débattu entre eux(elles) des renseignements fournis.

34    La présentation s’est terminée vers 21 h.

 

Analyse

La présentation du 19 avril 2022 était-elle une réunion du groupe de travail?

35    Le paragraphe 238(1) de la Loi établit un critère en deux parties pour déterminer si une rencontre répond à la définition de « réunion ». Une réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un comité constitue une « réunion » si : i) un quorum de membres est atteint, et ii) les membres discutent ou traitent autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du comité. Les règlements de procédure des trois municipalités réitèrent cette définition[10].

36    D’après notre analyse de l’enregistrement provenant de YouTube, huit des dix membres du groupe de travail ont été visibles à divers moments durant la présentation et lors de la période de questions. Le quorum du groupe de travail a donc été atteint.

37    En ce qui concerne le second critère, il faut déterminer si le groupe de travail a fait avancer de façon importante ses travaux ou la prise de décision.

38    Dans un rapport précédent, j’ai précisé que pour interpréter l’expression « fait avancer de façon importante », il faut examiner dans quelle mesure les discussions ont fait avancer les travaux de la municipalité, en fonction d’indicateurs factuels. Les discussions, les débats ou les décisions qui visent à obtenir des résultats précis, ou à persuader les décideurs d’une façon ou d’une autre, sont susceptibles de « faire avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision d’un conseil municipal, d’un comité ou d’un conseil local[11]. De même, une entité est susceptible de faire avancer les travaux ou la prise de décision quand elle vote, parvient à un accord, donne des directives ou fait des commentaires au personnel, ou discute ou débat d’une proposition, d’un plan d’action ou d’une stratégie[12].

39    En revanche, la simple réception ou le simple échange d’information est peu susceptible de faire avancer de manière importante les travaux ou la prise de décision, tant qu’aucune tentative n’est faite pour discuter ou débattre de cette information relativement à une question particulière qui est, ou sera, soumise à une entité[13].

40    Mon Bureau a été informé que le groupe de travail a un rôle consultatif et n’a pas de pouvoir décisionnel quant au développement de l’aéroport. Pendant la présentation, les membres du groupe de travail ont fait part aux participant(e)s de leurs activités récentes, proposé des mesures et fourni des renseignements par rapport aux demandes devant être soumises aux conseils lors de séances ultérieures. La période de questions a permis de préciser davantage le contexte, de fournir des éclaircissements et de formuler des appuis à l’égard des propositions du groupe de travail. Ces activités ont fait avancer de manière importante les travaux du groupe de travail, dont le mandat était de créer une feuille de route et de faire ensuite rapport aux trois municipalités.

41    Par conséquent, la présentation du 19 avril 2022 du groupe de travail était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques établies dans les règlements de procédure des municipalités.

 

Avis

42    Au paragraphe 238(2), la Loi exige que les municipalités adoptent un règlement de procédure régissant la convocation, le lieu et le déroulement des réunions. De plus, selon le paragraphe 238(2.1), le règlement de procédure doit prévoir la diffusion d’un avis public concernant les réunions. Les règlements de procédure des municipalités de Midland, Penetanguishene et Tiny formulent de telles exigences.

43    Pour respecter le droit qu’a le public d’observer l’administration municipale, les municipalités doivent communiquer un avis de l’heure et du lieu des réunions, puis tenir les réunions à l’heure et au lieu précisés dans cet avis[14]. Pour les réunions tenues par voie électronique ou en mode virtuel, le « lieu » est électronique, et l’avis du lieu d’une réunion prend la forme d’une communication au public sur la manière d’observer la réunion par voie électronique, avec un lien[15]. Si cette information est omise dans l’avis, c’est comme si la réunion était fermée au public, ce qui contrevient au paragraphe 239(1) de la Loi[16].

44    Dans un rapport récent, j’ai conclu que le Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques en fournissant des avis incohérents pour une réunion du conseil, le premier indiquant qu’elle aurait lieu par voie électronique, alors que le second précisait un lieu physique[17]. Même si certains membres du public ont pu assister à la réunion, j’ai déterminé que l’omission de la part du Canton de supprimer l’information Zoom désuète constituait néanmoins une violation des règles des réunions publiques[18]. Dans une autre affaire, j’ai conclu à une infraction aux règles des réunions publiques parce que de l’information contradictoire avait été communiquée sur la façon d’accéder à une réunion virtuelle[19].

45    Dans le cas qui nous occupe, l’avis public indiquait la façon dont la réunion serait diffusée à la télévision et en ligne par le réseau de télévision. Il précisait également que le public pouvait demander d’avoir accès à la présentation du groupe de travail en communiquant avec une membre du personnel. Finalement, la réunion n’a pas été télédiffusée et a plutôt été diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville de Penetanguishene. Or, l’avis public ne faisait aucunement mention de cette diffusion sur YouTube.

46    Les membres du public souhaitant observer cette réunion sur YouTube n’avaient donc pas l’information nécessaire pour le faire. De plus, j’ai conclu précédemment que les réunions pour lesquelles les renseignements de connexion sont fournis sur demande seulement ne respectent pas les exigences relatives aux avis de la Loi[20].

47    Par conséquent, la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny n’ont pas respecté les règles des réunions publiques en ne communiquant pas un avis public exact quant au mode virtuel de la présentation du 19 avril 2022 du groupe de travail.

 

Procès-verbaux

48    Selon le paragraphe 239(7) de la Loi, les comités des municipalités et des conseils locaux doivent consigner les résolutions, décisions et autres délibérations de leurs réunions. Les règlements de procédure des trois municipalités réitèrent cette exigence pour toutes les réunions de comités[21]. J’ai souligné précédemment que le procès-verbal d’une réunion n’est pas censé fournir la transcription littérale des délibérations, mais qu’il devrait tout de même rendre compte de la teneur de toutes les discussions et faire état d’autres détails, dont les personnes présentes[22].

49    Même si la présentation du 19 avril 2022 a été enregistrée et est accessible sur YouTube, mon Bureau a appris qu’elle n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal. Conformément à leurs règlements de procédure, chacune des municipalités aurait dû veiller à ce qu’un procès-verbal soit dressé pour la réunion du 19 avril.

 

Opinion

50    Mon enquête a confirmé que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia était, au moment de la présentation du 19 avril 2022, un comité mixte de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny, et qu’il devait se conformer aux règles des réunions publiques conformément aux règlements de procédure des trois municipalités. De plus, la présentation du 19 avril 2022 du groupe de travail était une « réunion » à laquelle les règles des réunions publiques énoncées dans chacun des règlements de procédure devaient s’appliquer.

51    Les conseils de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny ont enfreint ces règles le 19 avril 2022 en ne fournissant pas une information à jour dans l’avis public au sujet de la diffusion par voie électronique de la présentation du groupe de travail, ce qui a nui à la capacité du public d’observer le déroulement des travaux du groupe de travail.

52    Les conseils de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny ont également enfreint leurs propres règlements de procédure le 19 avril 2022, en ne veillant pas à ce qu’un procès-verbal de la réunion du groupe de travail soit dressé.

 

Recommandations

53    Je fais les recommandations suivantes afin d’aider le groupe de travail de l’aéroport de Huronia, la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Loi et de leurs règlements de procédure, et à accroître la transparence de leurs réunions :

         

 

Rapport

54    Les conseils des trois municipalités ont eu l’occasion d’examiner une version préliminaire du présent rapport et de la commenter individuellement. Mon Bureau a reçu des commentaires des trois conseils municipaux et les a pris en considération pour la préparation du présent rapport.

55    Dans les commentaires de la Ville de Midland, le conseil a souligné que la municipalité respecte les procédures en ce qui concerne les avis, mais qu’il appuyait et acceptait mes recommandations. Je salue l’engagement de la Ville d’améliorer la responsabilisation et la transparence de ses pratiques ayant trait aux réunions.

56    Dans leurs commentaires, les conseils de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny ont indiqué être en désaccord avec ma conclusion que le groupe de travail était un comité de chacune des municipalités, estimant qu’il constituait plutôt un comité de la commission. Toutefois, mon examen des preuves – surtout la documentation afférente à la réunion des trois municipalités – révèle clairement que le groupe de travail a, à l’origine, été conçu et créé par les trois municipalités.

57    Les conseils de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny ont également exprimé que la présentation du 19 avril 2022 n’était pas une réunion parce qu’elle était de nature informative et n’avait pas fait avancer la prise de décision. Le conseil de Penetanguishene a aussi souligné qu’à son avis, la réunion aurait pu avoir lieu à huis clos en vertu de l’exception concernant l’éducation ou la formation du paragraphe 239(3.1) de la Loi. Comme je le mentionne dans le présent rapport, la question est de savoir si la présentation a fait avancer de manière importante les travaux ou la prise de décision du groupe de travail. Or, mon enquête a conclu que la présentation et la discussion qui a suivi le 19 avril 2022 ont effectivement fait avancer les travaux du groupe de travail. Cela signifie que la présentation était bien une réunion et qu’elle ne répondait pas aux critères de l’exception concernant l’éducation ou la formation, laquelle exclut explicitement la possibilité pour les membres de faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision.

58    La Ville de Penetanguishene a également indiqué à mon Bureau que, selon elle, la réunion était publique parce que les membres du public pouvaient obtenir un lien Zoom pour y assister, qu’elle était diffusée en direct sur YouTube et qu’elle avait aussi été télédiffusée le lendemain. Je reconnais les mesures prises par les municipalités pour permettre au public de visionner la réunion; cependant, au bout du compte, la méthode annoncée pour assister à la réunion en direct n’a pas été offerte, et les autres mécanismes ne répondaient pas aux exigences relatives aux réunions publiques de la Loi. À cet égard, les dispositions de l’article 239 de la Loi consacrent le droit du public d’observer le déroulement des travaux du gouvernement municipal.

59    Le présent rapport sera publié sur le site Web de mon Bureau et devrait aussi être rendu public par la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny. Conformément au paragraphe 239.2(12) de la Loi de 2001 sur les municipalités, chaque conseil doit adopter une résolution indiquant la façon dont il entend y donner suite.


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Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario


[1] L.O. 2001, chap. 25
[2] J’ai conclu précédemment que la commission d’un aéroport municipal établie en vertu d’une loi spéciale de la Législature est un conseil local mixte assujetti aux règles des réunions publiques; voir Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur les réunions tenues par la Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission les 8 et 23 avril, 13 mai et 19 et 30 août 2021, (mai 2023) [Niagara Central], en ligne.
[3] Le rapport conjoint a été soumis aux conseils municipaux de Penetanguishene le 10 février 2021, de Midland le 17 février 2021 et de Tiny le 24 février 2021; les versions présentées à chacun des conseils comportaient quelques différences mineures sur le plan de la mise en forme et du libellé de présentation.
[4] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si le Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara a tenu une réunion à huis clos illégale le 13 mai 2015, (novembre 2015), en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par le Comité consultatif des lesbiennes, gays, bisexuel(le)s, transgenres et queers (LGBTQ) de la Ville de Hamilton le 20 octobre 2020, (avril 2021), en ligne.
[5] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion du Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne le 12 janvier 2016, (décembre 2016), en ligne.
[6] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si les chefs de Conseil de West Parry Sound ont tenu des réunions à huis clos illégales y compris le 19 février 2015, (novembre 2015) [West Parry Sound], en ligne.
[7] Ibid; Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si un Comité du Conseil de la Ville de Hamilton a tenu une réunion illégale le 25 juillet 2014, (novembre 2014), en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une réunion à huis clos tenue par la Ville de Deep River en mai 2017 et sur des rencontres du groupe de travail consultatif sur le plan de services de police de la Ville, (octobre 2017), en ligne.
[8] Le règlement de procédure de la municipalité de Midland définit un comité spécial comme [Traduction] « un comité créé pour examiner une question précise ou pour entreprendre une initiative particulière dans un délai déterminé, qui est dissous automatiquement à l’issue de son mandat, sauf décision contraire du conseil ». Voir le règlement no 2022-2 de la Ville de Midland, A By-law to provide rules governing the proceedings of its Council, Council Committees, and its Members’ Conduct and to repeal By-law 2018-62, as amended (20 janvier 2022) [Règlement de procédure de la Ville de Midland], article 2.1.
Le règlement de procédure de la municipalité de Penetanguishene définit un comité spécial comme [Traduction] « un comité de durée limitée, créé par le conseil pour étudier une question ou un problème particulier et en faire rapport ». Voir le règlement no 2019-25 de la Ville de Penetanguishene, Being a By-law of The Corporation of the Town of Penetanguishene to Govern the Proceedings of Council and its Committees (Procedure Manual for Council/Committees) and to Repeal By-law 2017-86 (10 avril 2019) [Règlement de procédure de la Ville de Penetanguishene], article 1.3.
Le règlement de procédure de la municipalité de Tiny ne définit pas ce qu’est un comité spécial, mais indique qu’un comité est « un tribunal permanent des permis, un comité de sélection, un comité consultatif ou un groupe de travail établi par le conseil de temps à autre ». Étant donné que la résolution du conseil précise qu’il s’agit d’un « groupe de travail », et que cette notion est comprise dans la définition de « comité », force est de conclure que le groupe de travail est un comité selon le règlement de procédure. Voir le règlement no 22-012 du Canton de Tiny, A By-law to govern the proceedings of Council and the Committees of Council and the conduct of its members and to repeal By-laws 16-044, 17-098, 20-058 and 21-081 (23 février 2022) [Règlement de procédure du Canton de Tiny], article 1.10.
[9] Les trois règlements de procédure appliquent les règles des réunions publiques aux « réunions », ce qui comprend les réunions des comités.
[10] Règlement de procédure de la Ville de Midland, supra note 8, paragraphe 2.1(pp); Règlement de procédure de la Ville de Penetanguishene, supra note 8, article 1.25; Règlement de procédure du Canton de Tiny, supra note 8, article 1.22.
[11] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une rencontre tenue par les membres du conseil de la Municipalité de Casselman le 27 mai 2021, (août 2022), en ligne.
[12] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une rencontre du conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021, (janvier 2022), en ligne.
[13] Ibid.
[14] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 2 avril 2020 par voie de participation électronique, (avril 2020), en ligne.
[15] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos de réunions tenues par le conseil du Canton de McKellar les 24 août et 31 août, le 9 septembre 2021 et le 12 avril 2022, (janvier 2023) [McKellar], en ligne.
[16] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes au sujet des réunions du Conseil de la Municipalité de Calvin tenues les 10 mai et 14 juin 2022, (juin 2023) [Calvin], en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos de réunions tenues par la Ville de Brockville le 13 octobre et le 18 octobre 2021, (août 2022), en ligne.
[17] McKellar, supra note 15.
[18] Ibid.
[19] Calvin, supra note 16.
[20] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos de réunions tenues par le Comité de vitalité culturelle de la Ville de Sault Ste. Marie le 17 novembre 2021, et par le Conseil du tourisme le 25 novembre 2021, (janvier 2023), en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des réunions tenues par la Saugeen Municipal Airport Commission, (décembre 2021), en ligne.
[21] Règlement de procédure de la Ville de Midland, supra note 8, article 12; Règlement de procédure de la Ville de Penetanguishene, supra note 8, paragraphe 3.4.1(a), article 8.1; Règlement de procédure du Canton de Tiny, supra note 8, article 12.
[22] Niagara Central, supra note 2.