Ville de Niagara Falls
avril 23, 2012
23 avril 2012
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos.
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos. Toutefois, l’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil avait indûment invoqué « la sécurité des biens de la municipalité » pour fermer au public les réunions du 12 décembre 2011 et du 24 janvier 2012, et que le Conseil avait voté sur une question de fond lors du huis clos du 24 janvier 2012, ce qui est contraire à la Loi.
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