Ville de Oshawa
juin 28, 2013
28 juin 2013
L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
juin 2013
L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
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juillet 2013
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en se réunissant à huis clos pour discuter de l’acquisition projetée de bien-fonds pour un nouveau Centre d’exploitation consolidée. L’Ombudsman a félicité le Conseil de faire des enregistrements sonores de ses réunions à huis clos.
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