Formulaires sur mesure

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario. La Commission est l’un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario. Elle a envoyé à une mère francophone un rapport de médiation en anglais alors qu’une demande avait été faite pour recevoir le rapport en français. Lors de l’ouverture de son dossier, le formulaire ne permettait à la francophone que de demander des mesures d’accommodation, sans que l’offre du service en français n’y soit clairement précisée. Ceci a amené la francophone à penser qu’il n’y avait pas de service en français disponible. Lorsque son dossier a été fermé au motif qu’elle avait refusé le rapport alors qu’elle n’avait pas tout compris en raison de l’anglais, elle s’est adressée à nous.

RÉSULTAT : À la suite de notre intervention, la Commission a fait une mise à jour de ses formulaires, précisant en haut de la première page qu’elle offre des services en français et donnant la possibilité de choisir dès le début sa langue de préférence.  Au total, 14 formulaires de la Commission ont été ainsi modifiés dans la foulée. La francophone a depuis ouvert un second dossier en français et elle nous a indiqué recevoir désormais tous ses services en français, aussi bien à l’écrit que verbalement.


En savoir plus à propos de l’unité des services en français, qui répond aux questions et prend les plaintes sur les services en français.
Découvrez comment nous avons aidé d'autres personnes dans nos cas sélectionnés.