Les vrais coûts d’un outil de traduction « gratuit »

Un francophone de la Colombie-Britannique a reçu une contravention de plusieurs milliers de dollars en provenance d’une municipalité en Ontario. Bien que la contravention soit bilingue, le site Web de la Cour des infractions provinciales était uniquement en anglais. Le francophone a aussi tenté d’obtenir des services en français en téléphonant à la municipalité, mais le système automatisé n’offrait pas l’option d’être servi en français et aucun membre du personnel bilingue n’était disponible.

RÉSULTAT : Nous avons contacté le ministère du Procureur général. La municipalité agit en tant que tierce partie dans l’administration des infractions provinciales. Grâce à nos interventions, des mesures ont été prises et d’autres sont en voie de l’être. Un greffier administratif bilingue a depuis été embauché. Le Ministère a indiqué que le système téléphonique de la municipalité est maintenant conforme à la mesure 2 du Règlement de l’Ontario 544/22 sur l’offre active qui stipule que « tout système téléphonique automatisé donne à la personne, au début de l’appel, l’option de recevoir des services par téléphone en français ou en anglais ».

Quant au site Web, la municipalité avait initialement décidé d’utiliser un service de traduction gratuit en ligne. Notre Bureau a contacté le Ministère pour soulever des inquiétudes concernant les termes d’utilisation du site Web de la ville qui indiquait que « vous [la personne qui consulte le site Web] convenez que lorsqu’une traduction est terminée, vous assumez le risque d’inexactitudes, d’erreurs et d’omissions qu’elle comporte. Vous acceptez que la Ville de [...] ne soit PAS tenue responsable des dommages ou des pertes pouvant résulter de la confiance que vous accordez à cet outil ou de l’utilisation que vous en faites ».

À la suite de notre intervention, le Ministère a informé la municipalité que l’utilisation d’un outil de traduction automatisé ne correspond pas aux attentes du gouvernement au regard des obligations de la Loi sur les services en français. La traduction complète du site Web est désormais prévue d’ici la fin de l’année 2024. Nous allons faire les suivis nécessaires dans ce dossier.


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