L'Ombudsman soumet des mémoires au gouvernement sur les projets de loi. Consultez les mémoires ci-dessous et utilisez les filtres pour effectuer une recherche par année ou sujet.
mars 15, 2024
15 mars 2024
Dernièrement, le ministère du Développement du Nord a sollicité des commentaires sur le projet de modification de la Loi sur les régies des services publics du Nord.
août 25, 2021
25 août 2021
Depuis le 1er janvier 2016, mon Bureau est en droit d’examiner les plaintes concernant les municipalités, y compris les conseils municipaux et les sociétés contrôlées par des municipalités. Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2021, nous avons reçu plus de 14 000 plaintes au sujet des municipalités. Dans le cadre de nos examens et de nos enquêtes sur les plaintes, nous identifions souvent des pratiques exemplaires et des suggestions pour améliorer les processus municipaux et renforcer la gouvernance et la responsabilisation locales. La plupart des municipalités apprécient les renseignements que nous leur communiquons et sont heureuses d’apporter des améliorations locales.