Mémoires au gouvernement

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les modifications proposées au code de conduite et au cadre des commissaires à l’intégrité pour les municipalités ontariennes, à la suite des modifications proposées dans le Projet de loi 241, Loi de 2024 sur la responsabilité au niveau municipal.

Dernièrement, le ministère du Développement du Nord a sollicité des commentaires sur le projet de modification de la Loi sur les régies des services publics du Nord.

Depuis le 1er janvier 2016, mon Bureau est en droit d’examiner les plaintes concernant les municipalités, y compris les conseils municipaux et les sociétés contrôlées par des municipalités. Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2021, nous avons reçu plus de 14 000 plaintes au sujet des municipalités. Dans le cadre de nos examens et de nos enquêtes sur les plaintes, nous identifions souvent des pratiques exemplaires et des suggestions pour améliorer les processus municipaux et renforcer la gouvernance et la responsabilisation locales. La plupart des municipalités apprécient les renseignements que nous leur communiquons et sont heureuses d’apporter des améliorations locales.