L'Ombudsman soumet des mémoires au gouvernement sur les projets de loi. Consultez les mémoires ci-dessous et utilisez les filtres pour effectuer une recherche par année ou sujet.
janvier 28, 2025
28 janvier 2025
Le ministère des Affaires francophones sollicite des commentaires sur le projet de modifier la liste des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français.