2018

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de quatre réunions tenues par le conseil du Canton de Tehkummah en juin 2018.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de la réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place le 12 juin 2018. La plainte alléguait que la discussion du Comité sur la vente de deux propriétés détenues par la municipalité et une discussion connexe au sujet des services d’eau et d’égout ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la séance à huis clos relevait de cette exception.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’une réunion ordinaire et quatre réunions extraordinaires du conseil ainsi que deux réunions du comité plénier avaient eu lieu sans qu’aucun avis de ces réunions ne soit affiché en ligne comme l’exige le règlement de procédure.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue le 8 août 2018 par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound.

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars 2018 auxquels ont assisté un quorum du conseil du Village de Casselman. De l’information et des mises à jour concernant les travaux de la municipalité ont été communiqués aux membres du conseil présents lors de ses séances. Cependant, son enquête n’a révélé aucune preuve que les membres du conseil présents aux deux séances avaient fait « avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision du conseil. Par conséquent, ces séances n’étaient pas des « réunions » selon la définition dans la Loi de 2001 sur les municipalités en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, l’Ombudsman a suggéré que l’information et les mises à jour sur les travaux de la municipalité soient communiquées aux membres du conseil durant des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 16 mai 2018, le conseil de la Ville de Deep River avait procédé à un vote en séance à huis clos qui n’était pas conforme aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que la réunion tenue par le conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017, notamment une plainte selon laquelle une réunion n’était pas conforme aux règles des réunions publiques.

L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de trois réunions du conseil de The North Shore, alléguant que les sujets discutés lors des séances à huis clos du 13 décembre 2017 et du 7 février 2018 ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés » et que la résolution adoptée le 13 décembre 2017 pour se retirer à huis clos ne comprenait pas tous les sujets discutés. Les plaintes alléguaient aussi que le Canton n’avait pas communiqué d’avis pour une réunion extraordinaire tenue le 14 février 2018. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés par le conseil le 13 décembre 2017 relevaient des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités, mais que le Canton avait omis d’inclure tous les sujets discutés à huis clos à la résolution adoptée pour se retirer en huis clos. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités durant la séance à huis clos du 7 février 2018, quand il avait examiné comment pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le Canton avait communiqué un avis au public pour sa réunion du 14 février 2018, mais il a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure pour officialiser ses pratiques générales concernant les avis.

L’Ombudsman a reçu trois plaintes alléguant que plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg et le Comité consultatif conjoint sur la police n’étaient pas conformes aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité ne relève pas de la définition de « comité » donnée dans la Loi sur les municipalités si bien que, pour procéder à son examen de ces plaintes, l’Ombudsman s'est fondé sur son droit de surveillance générale des municipalités afin de déterminer si le Comité avait enfreint son mandat. L’Ombudsman a conclu que le Comité ne s’était pas conformé à son mandat quand il avait tenu plusieurs réunions à huis clos en invoquant l’exception de la sécurité des biens. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens, mais qu’il n’avait pas enfreint la Loi en tenant une autre réunion à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil avait tenu une réunion informelle après sa réunion du 16 avril 2018.

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion tenue par le conseil le 22 mai 2018.

Mon Bureau a reçu une plainte sur une réunion extraordinaire du conseil du Canton de Tehkummah, tenue le 15 mai 2018.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un non-membre du conseil avait présenté une motion visant à tenir une séance à huis clos durant la réunion extraordinaire du Canton de Russell le 19 avril 2018.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula s’était indûment réuni en séance à huis clos le 22 janvier 2018 pour discuter d’un avis de demande de titre absolu en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés durant la réunion à huis clos ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques.

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Ville de Petrolia avait tenu des réunions non conformes aux règles des réunions publiques quand elle avait discuté à huis clos d’une proposition faite par le YMCA, le 11 septembre et le 25 octobre 2017, et quand elle avait discuté d’un particulier en séance à huis clos le 14 novembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la présentation faite par le YMCA au conseil le 11 septembre 2017 ne relevait d’aucune des exceptions à la Loi sur les municipalités. Il a aussi conclu que la discussion qui a suivi la présentation relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a par ailleurs conclu que la discussion du 25 octobre 2017 relevait aussi de l’exception des relations de travail, tandis que la discussion du 14 novembre 2017 relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton est un comité du conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le comité avait enfreint la Loi sur les municipalités le 27 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, quand il avait tenu des réunions sans en aviser le public.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni en séance à huis clos le 21 mars 2018 pour discuter d’une proposition d'aménagement et de diverses questions concernant les services d’incendie.

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 au sujet des finances de la Ville n’était pas conforme aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous avons aussi reçu une plainte alléguant qu’à la suite de la réunion tenue par le conseil le 5 septembre 2017, les membres du conseil s’étaient rassemblés dans un établissement local, ce qui constituait une réunion illégale. L’Ombudsman a conclu que les questions discutées à huis clos le 5 septembre relevaient des exceptions des relations de travail et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a aussi conclu que la rencontre informelle des membres du conseil ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, car ceux-ci n’avaient pas discuté des activités du conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah n’avait pas dûment avisé le public d’une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil le 22 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Canton relevait de l’exception des « renseignements privés », et de celle des « relations de travail ». Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi et son règlement de procédure en omettant d’aviser dûment le public. L’Ombudsman a aussi constaté un certain nombre de problèmes quant aux procédures du conseil et il a cerné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales pour améliorer les modalités de réunions du Canton.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie s’était indûment réuni à huis clos le 4 décembre et le 6 décembre 2017, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux règles des réunions publiques, énoncées dans la Loi sur les municipalités. Les réunions extraordinaires à huis clos du 4 décembre et du 6 décembre avaient pour but de discuter d'une possibilité de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi, car le conseil n’en était qu’aux premières étapes d’une décision de former un éventuel partenariat, mais n’avait pas encore envisagé un bien-fonds précis à acheter ou à louer à bail, et n’agissait pas dans le but de protéger sa position de négociateur lors de négociations de bien-fonds.
 

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Canton de Lanark Highlands s’était indûment réuni à huis clos le 17 juillet 2017, en invoquant les exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait discuté à huis clos de divers points qui n’étaient pas inclus à l’ordre du jour de ce huis clos. Deux sujets de discussion, à savoir le logiciel de gestion financière et la structure d’interaction et de communication du Conseil avec le personnel, ne relevaient pas des exceptions applicables aux réunions à huis clos.